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Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les termes et les conditions dans lesquels FAXit fournit à ses clients une solution d’envoi de fax par Internet à travers la mise à disposition d’un accès distant aux serveurs de fax FAXit depuis l’interface logicielle FAXit.
1. OBLIGATIONS FAXit
FAXit s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client et permettre au Client de router de manière automatique des télécopies en disposant d’un accès distant aux serveurs de fax FAXit suivant les modalités ci dessous :
Installation et utilisation de l’interface FAXit .
Accusés de réception des envois disponibles via le web.
Solde du compte utilisateur disponible via le web.
FAXit s'engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour offrir au Client la meilleure qualité de service possible.
FAXit n'assume à cet égard qu'une obligation de moyens, consistant à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service, et non pas de résultat.
2. RESPONSABILITE FAXit
Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de FAXit, et que FAXit ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des Fax.
Le Client et FAXit reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.
La responsabilité de FAXit au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. FAXit n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.
La responsabilité de FAXit ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par FAXit.
3. RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public :
Le Client déclare et garantit à FAXit qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé par Fax.
Le Client déclare et garantit à FAXit que le contenu qui sera diffusé par Fax:
- ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
- ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc ... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
- est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
- n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de FAXit de quelque façon que ce soit
Le Client garantit FAXit contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
FAXit ne sera aucunement responsable des modalités des Opérations ni du contenu des télécopies, celui-ci étant conçu et défini exclusivement par le Client.
Le Client s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client s'interdit toute cession de Données à des tiers.
En tout état de cause, le Client garantira FAXit contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client.
Le Client s'interdit de pratiquer tout envoi de Fax non sollicités par un Utilisateur.
En tout état de cause, le Client garantira FAXit contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Utilisateur.
4. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, «lock-outs», accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.
5. DISPOSITIONS FINANCIERES
Les tarifs des forfaits de « communication fax » facturés au Client par FAXit précisent le nombre de télécopies d’une durée unitaire inférieure ou égale à 60 secondes, envoyées en mode ECONOMIQUE. Le compte utilisateur est crédité du montant de la commande. Chaque télécopie envoyée par l’utilisateur via SafeFax est déduite du compte utilisateur sur la base suivante :
Les télécopies sont facturées par « incrément » de 20 secondes pour tout envoi inférieur ou égal à 60 secondes. Au delà de 60 secondes la durée est facturée à la seconde.
Exemple :
Durée 53 secondes : facturation 1 unité
Durée 39 secondes : 2/3 d’une unité
Durée 90 secondes : 1.5 unité
Durée 66 secondes : 1 unité et 1/10 d’unité
FAXit n’établit une facture relative au bon de commande qu’après la réception du règlement.
Tarification des envois : se référer aux tarifs disponibles en ligne sur www.faxit.fr (tarifs)
Les tarifs des clients sont susceptibles d’être modifiés suivant les fluctuations des cours d’achat des communications auprès des opérateurs télécoms alternatifs .
Toute modification par FAXit, prendra effet moyennant l’envoi d’une lettre relative aux modifications de tarifs, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, au Client avec un préavis de 3 mois.
6. DUREE ET RESILIATION
Le présent Contrat entrera en vigueur au jour de la réception du règlement correspondant au bon de commande du Client.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et il n’y a pas de date limite de consommation du compte utilisateur.
7. CONFIDENTIALITE
Le Client reconnaît le caractère confidentiel de tous documents, systèmes, logiciels, procédés et de toutes informations qui pourraient lui être communiqués par FAXit au cours de l’exécution du Contrat. Le Client s’engage à n’utiliser l’information confidentielle que pour les seuls besoins du contrat et à ne pas la divulguer à des tiers.
Les Données étant la propriété exclusive du Client, FAXit s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité.
A l'expiration du présent contrat et à la première demande du Client, FAXit détruira immédiatement les Données.
8. CESSION DE CONTRAT ET SOUS-TRAITANCE
Le Client reconnaît que le présent Contrat est conclu par FAXit en considération de la personne morale du Client. Par conséquent, Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat, sauf accord écrit préalable de FAXit.
Condition de vente du service Reception de Fax par mail
Les présentes conditions générales d'utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels la société FAXit fournit à ses clients un service de réception de fax par email et par web en ligne.
1. Description du Service
FAXit propose à ses clients de mettre à leur disposition un numéro personnel de télécopie.
FAXit communiquera au client ses numéros immédiatement lors du règlement de sa commande. Le client recevra ensuite une confirmation de mise en service de son numéro de fax par courrier électronique.
Toutes les télécopies reçues seront automatiquement effacées de la page web de consultation à l'issue d'un délai de trois mois courant à compter de leur réception.
2. Droits et obligations du client
Le client est seul responsable de la communication à tout tiers du numéro de télécopie mis à sa disposition dans le cadre des présentes.
3. Coût
Le coût du service est de 150 euros HT par année.
3. Capacité de réception
Le service Fax par Mail permet de recevoir au maximum 200 télécopies par jour (pour toute demande relative à une capacité supérieure à 200 télécopies par jour, contactez directement notre service commercial). En cas de dépassement et sans accord commercial, FAXit se réserve le droit de suspendre le service.
4. Responsabilité de FAXit
a. Confidentialité
Le client reconnaît et accepte que les messages qui lui seront envoyés au moyen du service feront l'objet d'un traitement technique, pour les besoins exclusifs de la fourniture du service. FAXit s'engage à préserver la confidentialité des informations traitées et à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles de la fourniture du service.
b. Fonctionnement
FAXit s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens afin de rendre le service accessible et disponible à ses clients, et notamment pour en assurer le fonctionnement, le maintien et la continuité. FAXit n'est cependant tenu à aucune obligation de résultat. FAXit ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels échecs ou retards survenus lors de l'utilisation du Service. FAXit ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuelles interruptions, retards, incidents de sécurité ou erreurs intervenus lors de l'utilisation du service.
5. Durée
Les présentes Conditions Particulières prennent effet à compter de leur acceptation par le client pour la durée prévue à la commande. En cas d’expiration du contrat (fin de la durée du service prévue à la commande), et de non renouvellement du service par le client FAXit pourra ré-attribuer librement le numéro personnel à un autre client.